Mentions légales

Mentions légales & Conditions Générales de Vente

Mise en ligne le 8 aout 2018.

Préambule

SEA SAS vend les produits présents sur son site de vente à distance au détail et en gros, à des consommateurs particuliers et professionnels.

L’acheteur et SEA sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.

Nous nous efforçons d’assurer au mieux de nos possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont nous nous réservons le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Nous déclinons toute responsabilité :

De tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition du site,

Et plus généralement de tous dommages, directs et indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés dans le Site. Elles sont systématiquement accessibles sur le présent Site par l'acheteur au moment de l'enregistrement de la commande. Nous vous invitons à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques.

En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

SEA se réserve le droit d'annuler toute commande à caractère anormal telle que des commandes pourtant sur des quantités de produits anormales à une même adresse de facturation et/ou de livraison.

Editeur du site :

SEA Société par actions simplifiée au capital de 1000€

rue Curet Haut 83140 SIX FOURS LES PLAGES

841 524 812 R.C.S. Toulon

N° de TVA intra-communautaire : FR18841524812

e-mail : contact.vitaliane@gmail.com

Hébergeur du site : 1&1

Informatique et liberté

La société SEA SAS tient à vous rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés".

Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à cette adresse mail : contact.vitaliane@gmail.com ou par courrier adressé à SEA SAS, rue Curet Haut 83140 SIX FOURS LES PLAGES, en mentionnant vos nom, prénom et votre adresse complète.

Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier, e-mail ou SMS. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire, à cette adresse mail : contact.vitaliane@gmail.com ou par courrier adressé à SEA SAS, rue Curet Haut 83140 SIX FOURS LES PLAGES, en mentionnant vos nom, prénom et votre adresse complète.

Service Clients

Pour toute information, question ou conseil, notre Service Clients est à votre disposition :

COURRIER

SEA SAS, rue Curet Haut 83140 SIX FOURS LES PLAGES

E-MAIL

contact.vitaliane@gmail.com

Les offres et prix

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée. Nos offres promotionnelles par courrier et par e-mail ne sont valables qu'une seule fois par client.

Les prix figurant sur ce Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'envoi ou de mise à disposition (voir la rubrique Livraison), et sont susceptibles de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les frais d'envoi sont de 7,20 € (hors Monaco, département d’outre Mer, Belgique et Suisse) par commande jusqu’à 3 produits.

Les frais d'envoi peuvent être offerts selon les offres. Tarifs susceptibles de modification. Les produits demeurent l'entière propriété de SEA SAS jusqu'au complet encaissement du prix par SEA SAS.

La Commande

Les différentes étapes à suivre pour commander sont les suivantes :

Vous sélectionnez le ou les articles de votre choix et les ajoutez au panier de commande ; vous pouvez à tout moment vérifier le contenu de votre panier, le prix correspondant et procéder à toute modification utile. Vous vous identifiez (e-mail et mot de passe). Si vous êtes un nouveau client, vous devez créer un compte et vous identifier en saisissant une adresse électronique valide et un mot de passe (personnel et confidentiel) qui vous serviront ultérieurement pour vous identifier sur le site.

Vous choisissez votre mode de livraison puis vous le validez.

Vous choisissez votre mode de paiement parmi ceux qui vous sont proposées, que vous validez à leur tour.

Dans tous les cas, la fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à la livraison des commandes est obligatoire. Lorsque vous validez votre commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Votre commande est alors traitée par notre Service Clients. Dès enregistrement de votre commande, un accusé de réception détaillé de celle-ci vous sera envoyé à votre adresse e-mail.

Cet accusé de réception récapitule l'ensemble des éléments constitutifs de votre commande, dont le montant exact facturé et les modalités de livraison de votre commande.

Nous nous réservons cependant le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Disponibilité des produits

Nos offres de produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous en informer dans les 10 jours et à vous indiquer le délai d'attente pour réception de ce produit. Si vous le désirez, vous pourrez demander l'annulation (remboursement par chèque ou par Paypal dans un délai de 15 jours) en nous contactant par e-mail : contact.vitaliane@gmail.com

Le Paiement

Le règlement de vos achats sur le Site s'opère exclusivement en Euros.

Si vous commandez sur notre site vitaliane.com

Selon votre commande, SEA SAS peut vous proposer une ou plusieurs des modalités de paiement parmi les suivantes : paiement à la commande par carte bancaire ou par PayPal.

En cas de paiement par carte bancaire ou par Paypal, le montant de la transaction est débité à la commande.

Le paiement s'effectue selon le mode de paiement autorisé par l'offre commerciale concernée.

Dans tous les cas, vos transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées. Les paiements par carte Maestro, Electron, Pass et Accor ne sont pas acceptés.

Sur notre site web www.vitaliane.com, si vous choisissez de payer maintenant, vos informations carte bancaire sont directement communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un Prestataire de Paiement Sécurisé qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne à SEA l'autorisation de paiement.

A aucun moment, SEA SAS n'est en possession de l'intégralité du numéro de carte que vous avez saisi.

Livraison

Nos ventes et prix s'entendent au départ du département du Var (83) en France.

Les produits sont livrés partout dans le monde conformément à l'adresse de votre choix telle qu'indiquée au cours du processus de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Selon les offres, nous pouvons vous proposer différents services de livraison. Le montant de votre participation aux frais d'envoi dépend du mode de livraison que vous choisissez, il vous est rappelé au moment de l'étape Livraison du processus de commande en ligne avant validation de cette dernière.

Selon le service de livraison choisi, vous serez livré dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de votre commande si celle-ci intervient avant 14h00 du lundi au vendredi. Vous serez livré au plus tard dans les 10 jours ouvrables après la validation de votre commande.

Absence lors de la livraison

Livraison à domicile : En cas d’absence lors d’une livraison à l’adresse indiquée par le Client, un avis de passage est normalement déposé par la Poste. Le Client peut alors retirer son colis auprès du bureau de Poste muni d’une pièce d’identité dans les 15 jours suivant la date du dépôt de cet avis.

Passé ce délai, le colis sera renvoyé à la Société SEA. Le Client prendra contact avec le Service Client pour une réexpédition dont les frais seront à la charge du Client : forfait de 5 € pour la France métropolitaine / forfait à déterminer en cas de livraison hors France métropolitaine. 

Pour tous les cas où le colis serait renvoyé à la Société (pour non retrait du colis par le client pendant la mise à disposition de 15 jours en point de retrait, refus de récupérer le colis au point en question, ou refus de recevoir le colis dans le cadre d'une livraison à domicile), il devra indiquer à la Société SEA une nouvelle adresse et un forfait de 5 € de frais de port lui sera facturé pour cette réexpédition (seulement pour la France métropolitaine, 10 € pour une livraison hors France métropolitaine).

Si le client n'est pas allé chercher son colis durant le délai légal de mise à disposition, et que le colis ne parvient pas en retour à la société (colis perdu pendant sa réexpédition) : il en va de la responsabilité du client, qui assumera la perte du colis. La société SEA ne pourra s'engager sur le remboursement ou le remplacement de la commande, dans la mesure où le Client a dépassé le délai de mise à disposition du colis, et qu'il est responsable de la réexpédition du colis.

Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Vous bénéficiez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de 14 jours à compter de la réception par vos soins de l'intégralité de votre commande, conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation. Pour exercer ce droit, vous devez dans ce délai nous informer de votre décision de vous rétracter, par exemple par courrier ou par e-mail ou en nous renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous.

Dans ce dernier cas, nous vous enverrons un accusé de réception par e-mail.

Vous devez nous retourner votre produit dans les meilleurs délais, dans son emballage d'origine, en parfait état à SEA SAS rue Curet Haut 83140 SIX FOURS LES PLAGES et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Nous nous engageons à vous l'échanger ou si vous le souhaitez à vous le rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de l'information de votre décision de rétractation, le remboursement pouvant toutefois être différé jusqu'à récupération par nos soins de votre produit ou d'une preuve de son expédition.

Le client ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens, SEA SAS ne les prenant pas à sa charge.

La société SEA SAS dispose alors d’un délai de 14 jours pour rembourser le Client à la signification écrite de l’annulation.

Toutefois, SEA SAS ne remboursera pas le Client dans les cas suivants :

- Quantité de Produits inférieure à la commande ;

- Produits ouverts, déjà consommés ;

- Produits dont la bague de sécurité n’est plus entièrement scellée ;

- Produits ou emballages endommagés, les rendant impropres à leur remise

- Produits non conservés dans les conditions préconisées sur l’emballage.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, par courrier postal en lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse contact.vitaliane@gmail.com.)

(*) Rayez la mention inutile.

Il appartient au client consommateur de rapporter la preuve qu’il a exercé son droit de rétractation dans le délai et selon les modalités des CGV associées.

A l’attention de SEA SAS rue Curet Haut 83140 SIX FOURS LES PLAGES

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Garantie des Produits

Dispositions légales à reproduire

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La Garantie de conformité pourra s’exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit.

En revanche, il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit.

« en cas de défaut de conformité l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Garantie légale contre les vices cachés

En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui procédera à son échange. En cas d’impossibilité d’échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, ect.) le client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) sont alors à la charge du vendeur.

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

SEA SAS ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

SEA SAS rappelle qu'en l'application de l'article 1124 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par l'autorité parentale. En cas de collecte accidentelle de données nominatives relatives à un mineur, l'autorité parentale a capacité de s'opposer à leur conservation et/ou à la transmission à des tiers.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites web que le présent. SEA SAS dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites web contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Par ailleurs, SEA SAS rappelle que toute création de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site ou toute autre page du Site est soumise à l'accord exprès, préalable et écrit de SEA SAS.

Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc... se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de SEA SAS ou de ses fournisseurs, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de SEA SAS.

Réclamation et Médiation

Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du demandeur.

Médiation de la consommation

Selon l’article L152-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.

A ce titre SEA SAS propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges de contacter le service clients par mail : contact.vitaliane@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : SEA SAS, rue Curet Haut 83140 SIX FOURS LES PLAGES.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Texte applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis à la loi française. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce site qui s'adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France Métropolitaine. Dès lors ces conditions s'appliquent à des ventes conclues et exécutées en France. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Modification des conditions générales de ventes

Compte tenu des évolutions possibles du Site, SEA SAS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client par modification en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

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